La transmission d'entreprise
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Les cessions, règles de base.
En cas de transmission à titre gratuit, c'est le barème des droits de succession qui trouve à s'appliquer, dans les autres cas, nous avons les taux suivants :
| Type de cession |
Tarifs 2005 |
Tarifs 2006 au 23/07/2008 |
 Tarifs du 24/07/2008 à fin 2011
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 Tarifs du 1/1/2012 au 31/07/2012
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 Tarifs depuis le 01/08/2012
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| Cession d'actions (sauf sociétés immobilières non cotées) |
1 % plafonné à 3.049 €uros
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1,1 % plafonné à 4.000 €uros
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3 % plafonné à 5.000 €uros
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3 % jusqu'à 200.000 €uros
0.5 % entre 200.001 et 500.000 €uros
0.25 % au-delà de 500.000 €uros
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0.1 %
(exonéré si soumis à la taxe sur les transactions financières)
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| Autres cessions de titres |
0 % jusqu'à 23.000 €uros
(sauf société immobilière // si cession de 15% des titres plafond = 15% de 23.000 €uros
4.80 % sinon
Avec un minimum de perception de 25 €uros.
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0 % jusqu'à 23.000 €uros
(sauf société immobilière // si cession de 15% des titres plafond = 15% de 23.000 €uros
5 % sinon
Avec un minimum de perception de 25 €uros.
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0 % jusqu'à 23.000 €uros
(sauf société immobilière // si cession de 15% des titres plafond = 15% de 23.000 €uros
3 % sinon
Avec un minimum de perception de 25 €uros.
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3 %
5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière
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| Cession de FDC (Fonds de commerce) |
0 % jusqu'à 23.000 €uros
1 % en ZFU / ZRU / ZRR / TRDP jusqu'à 107.000 €uros
4.80 % sinon
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0 % jusqu'à 23.000 €uros
1 % en ZFU / ZRU / ZRR / TRDP jusqu'à 107.000 €uros
5 % sinon
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0 % jusqu'à 23.000 €uros
3 % jusqu'à 107.000 €uros
3 % jusqu'à 200.000 €uros
5 % au-delà
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| FDC d'amélioration de stucture et dévellopement de la recherche |
0 % jusqu'à 23.000 €uros
3 % jusqu'à 107.000 €uros
4.40 % au-delà
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0 % jusqu'à 23.000 €uros
3.20 % jusqu'à 107.000 €uros
4.60 % au-delà
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| Partage et opérations assimilées |
1 % |
1,1 % |
2,5 % |
Jusqu'au 31 Décembre 2005, les cessions de fonds de commerce qui ont donné lieu à l'exonération des PV Professionelles (voir notre fiche à ce sujet), et sous réserve du maintien de l'activité durant 5 ans, étaient exonérées des droits de mutation. La taxe communale et la taxe départementale restant sur option des collectivités (soit 1% entre 23.000 et 107.000 - puis 2.4% au delà).
Taxe 'tobin' sur les transaction financières.
A compter du 1er aout 2012 est institué une taxe sur les transactions financières portant sur des titres de société cotées et les contrats d'échange. Le taux de cette taxe est de 0.1%.
Les apports, règles de base.
En cas de transmission à titre gratuit, c'est le barème des droits de succession qui trouve à s'appliquer, dans les autres cas, nous avons les taux suivants :
| Type d'apport |
Droits applicables 2005 |
Droits applicables 2006 |
Apport d'une personne non passible à une personne passible de l'IS
ou changement de régime fiscal d'une société
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4.80 %
230 €uros si engagement de conservation de 5 ans
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5 %
375 €uros si engagement de conservation de 5 ans
(500 €uros si capital > 225.000 €uros)
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Apports entre personnes passibles de l'IS
Apports entre personnes non passibles de l'IS
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230 €uros |
375 €uros (500 €uros
si capital > 225.000 €uros)
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Apport d'immeubles
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4.80 % |
5 % |
Les abattements.
A compter du 6 Aout 2008, en cas de cession à un membre de son cercle familial (ligne directe et collatéraux) ou à un salarié (ayant au moins 2 ans d'ancienneté) : de parts de sociétés, d'une clientèle ou d'un fond de commerce; il est institué un abattement de 300.000 €uros sur les droits de mutation sur la valeur du fonds (et non des biens).
Attention cet abattement ne s'applique pas aux entreprises (fond / société / clientéle) ayant moins de 2 ans ou ayant déjà fait l'objet de cette mesure.
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